Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme OGGMA (le « Service »), éditée par [à compléter : raison sociale]. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

OGGMA est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels de l'appareillage (prothésistes et orthésistes). Il centralise des catalogues fabricants, propose une configuration fondée sur le profil clinique du patient et vérifie les codes de remboursement. Le Service ne se substitue pas au jugement clinique du professionnel : la décision finale lui appartient en toutes circonstances.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Service peut être proposé à l'essai pour une durée de trente (30) jours. Aucun moyen de paiement n'est requis à l'inscription et aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux règles de sa profession. Il s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

OGGMA fournit un outil d'aide à la décision et une mise en relation avec des références produit. Les recommandations proposées reposent sur les données saisies et sur des règles de configuration ; elles ne constituent ni un avis médical ni une prescription. La responsabilité de la décision clinique et de la prescription demeure celle du professionnel.

Le traitement des données personnelles et de santé est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de santé sont hébergées en France chez un hébergeur agréé HDS.

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur le Service ; seul un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible est accordé pour la durée de l'abonnement.

Le Service est fourni sans engagement de durée, sauf stipulation contraire au contrat d'abonnement. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues au contrat. La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant sa prise d'effet.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [à compléter : ville du ressort compétent].